Ci-après désigné « l’Aide à l’investissement »
1. PRÉSENTATION DE L’ORGANISME PORTEUR
Développement Falardeau est une organisation à but non lucratif incorporée qui a pour mission de contribuer au développement économique, industriel, commercial et touristique sur le territoire de St-David-de-Falardeau. Elle accompagne les promoteurs qui font le choix de venirs’installer à St-David-de-Falardeau et soutient les entreprises existantes qui investissent.
Développement Falardeau est dirigé par un conseil d’administration composé de quatre bénévoles nommés lors d’assemblées générales annuelles et de trois élus municipaux. Ceux-ci sont reconnus pour leur implication dans le milieu et dans des domaines variés.
2. LES BASES DU PROGRAMME
2.1. Objectif de « l’Aide à l’investissement »
L’objectif de « l’Aide à l’investissement » est de stimuler le développement et l’investissement sur le territoire de St-David-de-Falardeau et encourager la création d’emplois.
2.2. Principe
« L’Aide à l’investissement » constitue un outil financier visant à accélérer la réalisation de projetsgénérateurs d’économie et, en ce sens, il intervient de façon proactive dans les dossiers de développement. « L’Aide à l’investissement » encourage l’esprit entrepreneurial et la croissance économique de St-David-de-Falardeau
3. NATURE DE L’AIDE
3.1. Subvention non remboursable
« L’Aide à l’investissement » intervient principalement au niveau d’apport de fonds dans les entreprises sous forme de subvention non remboursable. Le montant de la subvention varie principalement en fonction de la catégorie d’investissement (point 3.2), de la création d’emplois et de la diversité de l’offre.
3.2. Projets admissibles et montants maximaux
Il y a quatre catégories d’investissement concernées par le programme. À chacune des catégories, un montant maximal de subvention est prévu et ce, par projet.
A) Construction d’un bâtiment principal d’utilité commerciale ou industrielle, maximum de 30000$
B) Achat d’un bâtiment existant, maximum de 20000$
C) Amélioration locative, 15000$
D) Agrandissement ou ajout d’un bâtiment sur un même terrain, expansion d’une entrepriseexistante, maximum de 10000$
4. DÉPENSES ADMISSIBLES
4.1. Dépenses admissibles pour le calcul de l’aide financière
« L’Aide à l’investissement » tient compte des dépenses immobilisées:
– Coût de construction, d’achat d’un bâtiment ou d’améliorations locatives
– Coût du terrain
– Honoraires professionnels liés à la construction ou à l’acquisition : Arpenteur, Notaire, Architecte, Ingénieur
4.2. Dépenses non admissibles
Sont non admissibles les dépenses reliées aux équipements mobiles ainsi que toutes dépenses d’opérations et d’entretien courantes.
5. SUPPORT AUX PROMOTEURS
L’aide financière du programme se veut un levier intéressant au soutien du financement, car celle-ci augmente les possibilités d’obtenir d’autres sources de financement.
Les promoteurs qui font la demande peuvent être guidés, recevoir du soutien et des conseils appropriés à leur projet.
À cet égard, Développement Falardeau, à titre de gestionnaire du « Programme d’aide à l’investissement » assure fournir les références utiles et appropriées pour l’usage de ces services si besoin. Le mentorat des projets, surtout dans le cadre d’une entreprise en démarrage, est un excellent moyen d’accroître les chances de réussite et ainsi bonifier un dossier.
6. CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ
6.1. Le projet doit :
– Être situé dans la municipalité de Saint-David-de-Falardeau
– Cadrer dans l’une ou l’autre des quatre catégories énumérées au point 3.2
– Exploiter une activité économique à but lucratif
– Apporter une création réelle d’emplois
– Ne pas être une activité ponctuelle
– Être rentable à court terme
– Être décrit clairement dans le plan d’affaires
6.2. Secteurs d’activité admissibles et non admissibles
L’accessibilité à « L’Aide à l’investissement » se fera sans discrimination en matière de secteur d’activité économique, exception des projets d’habitation ou de logements locatifs. Aussi, les organismes relevant du Gouvernement du Québec ou ayant à gérer un programme relevant du Gouvernement du Québec ne sont pas admissibles, notamment les Centres de la Petite Enfance (CPE), les services de soutien à domicile, les centres de périnatalité, les services éducatifs,l’habitation, les Centres locaux de développement ou l’équivalent, les Carrefours Jeunesse Emploi(CJE), les Municipalités régionales de comté (MRC ou l’équivalent) ainsi que les organismes sociaux et communautaires.
6.3. Limite d’admissibilité
Une entreprise ne peut recevoir qu’une seule aide financière pour un même immeuble, à moinsque celui-ci soit agrandi.
6.4. Admissibilité du promoteur et de l’entreprise :
L’entreprise doit :
Être enregistrée auprès de la municipalité de St-David-de-Falardeau et produire un certificat de conformité à la réglementation municipale.
Exploiter son activité économique dans un bâtiment dont l’usage principal est non résidentiel et respecter le zonage. L’entreprise doit occuper au moins 75% de la surface au sol du bâtiment principal et des autres bâtiments accessoires et occuper au moins 50% de l’espace total du bâtiment principal si c’est un bâtiment à étages.
Le promoteur doit :
Être âgé de 18 ans ou plus Être résident canadien
7. RÈGLES D’ÉVALUATION DES DOSSIERS ADMISSIBLES
Les dossiers, dont l’admissibilité aura été confirmée par la direction de Développement Falardeau,seront analysés par le conseil d’administration de Développement Falardeau de façon anonyme et confidentielle. Suite à l’évaluation, les membres du conseil d’administration confirmeront lerésultat par résolution.
L’évaluation s’effectuera selon une grille de pondération, cette grille est conçue de manière à bonifier les priorités que sont la diversité, l’investissement et la création d’emplois mais tous les points suivants seront considérés.
7.1. La diversité de l’offre globale pour le secteur
Le produit ou service offert par le promoteur sera considéré pour son côté innovant, différent ou inexistant dans notre municipalité. Le programme bonifiera les secteurs d’activité non encoredéveloppés sur notre territoire.
7.2. La création d’emplois
L’une des plus importantes caractéristiques du « Programme d’aide à l’investissement » est d’aider financièrement les entreprises afin que celles-ci puissent créer des emplois à Saint-David- de-Falardeau. Le montant de l’aide versé sera bonifié par le nombre réel d’emplois créés par le projet.
7.3. Le coût du projet
Le promoteur verra le montant de l’aide qui lui sera versé, bonifié proportionnellement au coût total de son projet.
7.4. Les connaissances et l’expérience des promoteurs
Les ressources humaines sont primordiales dans la réussite d’une entreprise. En ce sens, les promoteurs doivent démontrer des connaissances et une expérience pertinente du domaine d’activité ainsi que des connaissances et aptitudes en gestion. Si une faiblesse est constatée, Développement Falardeau s’assure que les promoteurs disposent de ressources internes et/ou externes pour les appuyer et les conseiller.
7.5. La viabilité du projet
Le plan d’affaires de l’entreprise subventionnée doit démontrer un caractère de permanence, de rentabilité, et de bonnes perspectives d’avenir.
8. CONDITIONS DE L’AIDE À L’INVESTISSEMENT ET OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
8.1. Protocole d’entente
Tous les projets autorisés feront l’objet d’un protocole d’entente entre le programme d’aide à l’investissement et le bénéficiaire. Ce protocole définira les conditions de versements de l’aidefinancière et les obligations des parties.
8.2. Documents requis
Les promoteurs s’engagent à fournir les rapports financiers et de gestion qui pourront être raisonnablement demandés par « L’Aide à l’investissement » et tout document permettant d’évaluer adéquatement le projet.
8.3. Versements des déboursés
L’aide financière sera versée sur une base annuelle couvrant une période pouvant aller jusqu’à trois ans. Les conditions de versements de la subvention seront déterminées par Développement Falardeau dans le protocole d’entente.
Dans tous les cas, le premier versement sera fait uniquement lorsque le promoteur aura démontré qu’il détient tous les permis, autorisations et documents nécessaires au lancement deson projet d’entreprise.
Dans les situations de non‐respect des obligations du bénéficiaire envers le programme d’aide à l’investissement, Développement Falardeau annulera les versements de la subvention.
En cas d’épuisement du fonds, Développement Falardeau n’a aucune obligation d’octroyer une aide financière à une entreprise admissible.
8.4. Présence médias
À la signature du protocole d’entente, le bénéficiaire du programme d’aide à l’investissement accepte de participer, si Développement Falardeau le juge opportun, à une activité médiatique qui informera la communauté locale et/ou régionale de la mise en place du projet d’investissement.
Cette activité se réalisera avec le soutien professionnel de Développement Falardeau, et dans un esprit de promotion du développement économique du territoire ainsi que du programme d’aide à l’investissement lui-même, et avec un souci de transparence avec la communauté.
9. ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente politique entre en vigueur à compter du 1er septembre 2018 et remplace tout autre programme adopté antérieurement.
10. ADOPTION
La présente constitue le texte intégral du PROGRAMME D’AIDE À L’INVESTISSEMENT de Développement Falardeau adopté par le conseil d’administration de Développement Falardeau le 21 mars 2018.
Téléchargez la version PDF du programme d’aide à l’investissement :
